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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente des bons cadeaux Artcom

CLAUSES GÉNÉRALES


Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ ou dérogation formelle écrite de la part de l’Association des Commerçants Artcom.

FORMATION DE LA COMMANDE


La commande de bons cadeaux est faite par le demandeur sur ses seules indications portées sur la présentation de la page de présentation du bon du site internet www.artcom-monthey.com et sous son unique responsabilité. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes Conditions générales de ventes. La commande par internet est réputée effective dès validation de la commande au terme du processus d'identification et d'indication du prix de la commande.

VALIDITÉ DE LA COMMANDE


La commande de bons cadeaux ne sera traitée qu'à réception du règlement par virement à l’ordre d'Artcom.

PRESTATIONS ANNEXES


Les services complémentaires et prestations annexes feront l’objet d’une commande spécifique. Ils seront facturés en sus après acceptation du devis.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les chèques cadeaux resteront la propriété d'Artcom jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les chèques, lettres de change ou traites ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à compter de leur encaissement effectif.

LIVRAISON


Les bons cadeaux sont à retirer gratuitement dans l'un des points de retrait proposé lors de la commande.

RESPONSABILITÉ


Le demandeur ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait amené à faire des bons cadeaux.

RETOURS


Les bons cadeaux non utilisés ou dont la date de validité est dépassée pourront être retournés par le client et sous sa seule responsabilité jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité mentionnée lors de la commande et lisible avec un lecteur chez tous les commerçants d'Artcom qui en sont équipés ou au siège de l'association Artcom. Au-delà de ce délai, les bons cadeaux ne seront ni repris, ni échangés. Les bons cadeaux retournés dans ce délai feront l’objet d’un avoir pour leur valeur d’achat nette, sous déduction d’une participation forfaitaire aux frais de retour fixé à 15 Frs. TTC.

Toute demande de remboursement ou échange effectuée par une personne autre que le client demandeur (en particulier par les bénéficiaires) ne pourra être acceptée.

OPPOSITION


Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement. Aucune opposition ou interdiction quelconque concernant l’acceptation d’un bon cadeau par le réseau agréé Artcom ne sera possible.

INTERDICTION DE REVENTE


Le client s’interdit de revendre les bons cadeaux. Artcom se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation, et ce, sans préavis ni indemnités.

OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


Par sa commande internet, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION


De convention expresse, les parties attribuent compétence au Tribunal duquel est situé le siège d'Artcom, pour toute contestation survenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes et font élection de domicile en leur siège social si celui-ci est situé en Suisse. Cette attribution de juridiction vaut même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 
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