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Statuts de la Société des Artisans et Commerçants de Monthey

Présentation en ligne des statuts de la Société des Artisans et Commerçants de Monthey (Artcom)

1. Constitution

Article 1 - constitution

Sous la dénomination de la « Société des artisans et commerçants de Monthey » (ArtCom), il est constitué une association régie par les présents statuts et les articles 59 al. 2 et 60 et suivants du Code Civil Suisse.

L’Association est confessionnellement et politiquement neutre.

Article 2 - Durée

La durée de l’Association est illimitée. Son siège social est à Monthey, au domicile du Président.

2. But

Article 3 - But

L’Association a pour but :

  • a) de grouper toutes les personnes exerçant une activité artisanale et commerçante dans la commune
  • b) de favoriser et de promouvoir toutes les activités de nature à animer la ville de Monthey
  • c) d’assurer la défense des intérêts professionnels, économiques et sociaux de ses membres, et de prendre à cet effet toutes les mesures adéquates
  • d) de resserrer les liens de solidarité qui doivent unir tous les milieux commerciaux, financiers, industriels, des services, des professions libérales, etc.

3. Membres

Article 4 - Membres

Peuvent faire partie de l’Association toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité lucrative, notamment les artisans, commerçants et professions libérales.

4. Admission, démission, exclusion

Article 5 - Admission

La demande d’admission doit être formulée par écrit et adressée au Président qui la soumet au Comité. En cas de refus d’une demande par le Comité, il peut y avoir recours à l’Assemblée Générale.

Article 6 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd en suite de démission, de décès ou de faillite, de départ effectif de Monthey, d’exclusion et lors de cessation d’activité ou de non-paiement de la cotisation annuelle après 2 rappels.

Les membres démissionnaires exclus ou qui ont quitté Monthey, ainsi que les membres héritiers des membres décédés, perdent tout droit à l’avoir social.

Article 7 - Démission

La démission doit être présentée par lettre au Président. Quelle que soit la date à laquelle cette démission est faite, la cotisation de l’année est exigible.

Article 8 - Exclusion

Le comité peut, par lettre et sans délai, exclure les membres portant atteinte aux intérêts de l’Association.

Toutefois, le membre exclu peut en appeler à la prochaine Assemblée Générale qui statue définitivement. Le recours doit être adressé au Président par lettre dans un délai d’un mois après que la décision d’exclusion ait été portée à la connaissance de l’intéressé.

5. Ressources

Article 9 - Ressources

Les ressources de l’association sont :

  • a) les cotisations des membres
  • b) les dons, subventions, legs éventuels
  • c) le bénéfice résultant des manifestations organisées par l’association

Article 10 - Cotisation

Chaque membre est tenu de payer à l’association une cotisation annuelle. Le règlement fixant les montants de cette cotisation est établi par le Comité, et approuvé annuellement par l’Assemblée Générale.

Les membres honoraires sont dispensés de payer une cotisation et sont convoqués aux Assemblées Générales.

6. Organes

Article 11 - Organes de direction

Les organes de l’association sont :

  • a) L’Assemblée Générale
  • b) Le Comité
  • c) L’Organe de Contrôle

7. Assemblée Générale

Article 12 - Assemblée générale

L’Assemblée Générale est constituée par les membres de l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 13 - Convocation

L’Assemblée Générale est convoquée par le comité. La convocation est adressée par écrit, 20 jours avant l’Assemblée, avec indication de l’ordre du jour. Les membres qui désirent soumettre des propositions à l’Assemblée Générale doivent en aviser par écrit le Président, au plus tard 10 jours avant l’Assemblée Générale. Aucune décision importante ne peut être prise en dehors de l’ordre du jour.

Article 14 - Attribution

Les attributions de l’Assemblée Générale sont les suivantes :

  • a) elle nomme le comité et son Président
  • b) elle prend connaissance du rapport d’activité du Comité
  • c) elle approuve le montant et le principe des cotisations, sur proposition du Comité
  • d) elle examine et approuve les comptes annuels ainsi que le budget
  • e) elle désigne deux vérificateurs des comptes
  • f) elle donne décharge au Comité
  • g) elle formule des propositions quant à l’activité de l’Association
  • h) elle tranche les recours
  • i) elle révise les statuts
  • j) elle dissout l’Association

Article 15 - Représentation

Chaque membre dispose d’une voix. La même personne ne peut pas représenter plus d’un membre à la fois.

Les personnes morales ne peuvent être représentées que par une seule personne.

Article 16 - Votations

Sauf disposition contraire des présents statuts, les votes et élections ont lieu à la majorité absolue des membres présents.

En cas d’égalité des voix, le Président décide.

Les votations et élections ont lieu à main levée sauf si le tiers au moins des membres présents demande le vote à bulletin secret.

Article 17 - Délibérations

Toutes les délibérations font l’objet d’un procès-verbal. Il sera présenté à l’Assemblée Générale pour approbation.

Article 18 - Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le comité ou sur demande écrite du cinquième des membres.

Les dispositions pour les assemblées ordinaires sont valables quant à la convocation et l’organisation des assemblées extraordinaires.

8. Comité

Article 19 - Composition

Le comité est composé au minimum de 5 membres et au maximum de 9 membres, élus pour trois ans et rééligibles. Les membres du comité doivent appartenir à des corporations différentes.

Le Président est nommément désigné par l’Assemblée Générale. Les autres membres se répartissent à leur gré les charges du comité.

Article 20 - Attributions

Le comité a les attributions suivantes :

  • a) Il prend toutes les mesures utiles en vue de la réalisation des buts assignés à l’Association par les présents statuts.
  • b) Il instruit les affaires soumises aux Assemblées Générales et lui présente les propositions et rapports y relatifs.
  • c) Il convoque l’Assemblée Générale
  • d) Il représente l’Association vis-à-vis des tiers et auprès des Autorités
  • e) Il soumet les dates des nocturnes aux Autorités compétentes
  • f) Il se prononce sur l’admission et l’exclusion des membres
  • g) Il règle toutes les questions qui ne sont pas du ressort d’autres organes
  • h) Il peut confier l’administration des affaires courantes à un bureau composé du Président et de deux membres du comité.

Article 21 - Responsabilité

L’Association est engagée par la signature collective à deux du Président, du vice-Président et du Secrétaire.

9. Organe de Contrôle

Article 22 - Vérificateurs des comptes

Les vérificateurs des comptes examinent la gestion et les comptes. Ils font à ce sujet un rapport annuel à l’Assemblée Générale.

L’Organe de Contrôle est nommé pour deux ans. Il est rééligible une seule fois.

10. Dispositions générales

Article 23 - Avoir social

Les engagements de l’Association ne sont garantis que par l’avoir social. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Article 24 - Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l’Assemblée Générale réunissant au minimum le 2/3 des voix des membres présents.

Article 25 - Dissolution

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale convoquée spécialement dans ce but et si au moins le 3⁄4 des membres présents le décident. Cette Assemblée décide, à la majorité, de l’emploi de l’actif et nomme une commission de liquidation.

Article 26 - Adoption des statuts

Le présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale tenue le 4 mai 2006.

Le Président                        Le Secrétaire

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